Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

105 amendements trouvés


11/12/2020 — Amendement N° CF33 au texte N° 3642 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 43 du présent projet de loi adapte la taxe d'aménagement (TA) en vue de lutter contre l'artificialisation des sols et exclut de l’assiette de la TA les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ce...

11/12/2020 — Amendement N° CF23 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise économique faisant suite à l’épidémie du Covid-19 produit d’ores et déjà ses effets en faisant basculer un nombre croissant de personnes dans la précarité. Le nombre des allocataires du RSA,...

11/12/2020 — Amendement N° CF32 au texte N° 3642 - Article 45 septies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le délai des 30 mois Pinel qui devient une réelle difficulté avec la crise, les aléas surgissant de toutes parts. Il propose d’assortir ce délai de 30 mois d’une forme de...

11/12/2020 — Amendement N° CF176 au texte N° 3642 - Article 49 bis (Non soutenu)
Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

I. – L’alinéa 2 est remplacé par les trois alinéas suivants : « 1° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydroc...

11/12/2020 — Amendement N° CF12 au texte N° 3642 - Article 24 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Simian

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 2,5 milliards de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement. Il s’agit d’élargir le plafond du Fonds de solidarité po...

11/12/2020 — Amendement N° CF36 au texte N° 3642 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisanal,...

11/12/2020 — Amendement N° CF239 au texte N° 3642 - Article 42 nonies A (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans des périmètres », les mots : « dont la majorité de la population est située dans un périmètre d’un maximum de 40 kilomètres ». Exposé sommaire : Le texte existant du VI de l'article 43 de la loi de finance pour 2000 confiait à la Commission interdépartementale compétente en matière de fonds d...

11/12/2020 — Amendement N° CF30 au texte N° 3642 - Article 12 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et locataires le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, tel que modifié par...

11/12/2020 — Amendement N° CF278 au texte N° 3642 - Article 75 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires. Sa valeur est c...

11/12/2020 — Amendement N° CF275 au texte N° 3642 - Article 14 bis B (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. L’annexe 2 du Code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 275 A est ainsi modifié : a) Après les mots « 5° Le tabac à mâcher, » sont insérés les mots « 6° Le tabac à chauffer » b) Au dernier alinéa, remplacer les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 G » par les mots « tels que définis aux articles 275 B à 275 H (...

11/12/2020 — Amendement N° CF212 au texte N° 3642 - Article 14 ter (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux première et seconde phrases dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

11/12/2020 — Amendement N° CF35 au texte N° 3642 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « « 4° bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’aliné...

11/12/2020 — Amendement N° CF9 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 9°bisA La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivant : « IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phr...

11/12/2020 — Amendement N° CF117 au texte N° 3642 - Article 15 bis A (Tombe)
M. Molac, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Simian, M. Falorni

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

11/12/2020 — Amendement N° CF26 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le 2° du A du II de l’article 278sexies est complété par unc ainsi rédigé : « «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; « Iter. – La trois...

11/12/2020 — Amendement N° CF31 au texte N° 3642 - Article 45 septies (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La fermeture du dispositif Pinel en zones B2 et C prive les communes de ces zones, éligibles au Pinel jusqu’au 31 décembre 2017, d’un outil permettant de réhabiliter, rénover ou transformer des loge...

11/12/2020 — Amendement N° CF16 au texte N° 3642 - Article 9 quinquies (Tombe)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Colombani

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neufs » est supprimé. « 2° Après le 2° , il est inséré un 2°bis alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlem...

11/12/2020 — Amendement N° CF133 au texte N° 3642 - Article 9 duodecies (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Simian, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Pour l’application du 1° dudit I, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies . » III. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le 1° du I. s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 1er...

11/12/2020 — Amendement N° CF28 au texte N° 3642 - Article 45 bis (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher

Rédiger cet article ainsi : I. – L’article de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » 2° Au V, après la référence ...

11/12/2020 — Sous-Amendement N° CF676 à l'amendement N° CF568 au texte N° 3642 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme Pinel, M. Simian, M. Pancher

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir à l’article 24 le relèvement exceptionnel en 2021, de 203,1 millions d’euros à 205,86 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat adopté par le Sénat. Ce relèvement exceptionnel est une mesure d’équité qui permettra de r...