Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° CF278 (Irrecevable)
Publié le 11 décembre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires. Sa valeur est comprise entre 48€ et 277€.
L’épidémie du Covid19 a aggravé les situations de précarité énergétique. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE a observé une baisse de la consommation d’énergie au niveau global mais a également constaté que la consommation des ménages avait, quant à elle, augmenté du fait du confinement de deux mois.
Le contexte socioéconomique dégradé dû à la crise sanitaire et à la reprise difficile risque de se répercuter sur les consommateurs d’énergie les plus fragiles.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50€, pour lui permettre de soutenir financièrement les ménages en situation de précarité dans leur paiement des dépenses de consommation d’énergie.
La rallonge budgétaire permettant une majoration du montant du chèque énergie est évaluée à 150M€.
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