Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19 bis)

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans le cadre des conventions de délégation de service public mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4424‑20 du code général des collectivités territoriales, des tarifs réduits peuvent être déterminés pour les produits et emballages éco-conçus et recyclables ainsi que pour les p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1^er juillet 2...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1^er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Da...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci » les mots : « à la sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui e...

Au 9° de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, toutes les occurrences des mots « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Exposé sommaire : La loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergé...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation, d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension quali...

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, compte tenu du caractère insulaire de la Corse permettant une maitrise facilitée des flux de marchandises entrants, du caractère stratégique du traitement des déchets au regard des enjeux de préservation de l’environnement et de...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article sont territorialisées entre les différentes parties du territoire région...

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

I. – Après le mot : « capacité » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 : « à mobiliser effectivement les locaux vacants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme et le bilan prévu à l’article L. 153‑27. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du mê...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 141‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin q...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d’instaurer un affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux d’un produit ou d’un service. Le dernier alinéa impose une information spécifique au consommateur pour les biens ou les services présentant l’i...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici le 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit d’interdire la création de nouvelles surfaces commerciales sur des sols non-artificialisés au sens du nouvel article L101.2 du Code de l’urbanisme. 3,5 millions d’hectares sont aujourd'hui artificialisés en France, soit 6,4% du territoire. Selon France Stratégie[1], « en termes d’...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’application de l’article 12 risque de porter préjudice à la sécurité des travailleurs de la filière vin ainsi qu’à celles des consommateurs. Le processus même de récupération des bouteilles consignées, de lavage et de réemploi suppose des chocs qui peuvent amener des casses de bouteilles qui sont au...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Energie (n°2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2nd seme...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi ...