Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2573 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
I- A l’article 47 Remplacer les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. »
II- A l’article 48, alinéa 4 Remplacer les mots : « l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols. » par les mots : « de sobriété foncière. »
III- Au b) du 1° de l’article 49 Remplacer les mots : « l ’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « l’objectif de sobriété foncière. »
IV- Au 2°du I de l’article 49 Remplacer les mots : « l ’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « l’objectif de sobriété foncière. »
V- Au 3°du I de l’article 49 Remplacer les mots : « l ’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « l’objectif de sobriété foncière. »
VI- Au 1°du II de l’article 49 Remplacer les mots : « l ’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « l’objectif de sobriété foncière. »
VII- Au 2°du II de l’article 49 Remplacer les mots : « d ’absence de toute artificialisation nette des sols. »par les mots : « de sobriété foncière. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols » . Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et techniquement plus claire.
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