Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Article 3)

Je défends l'amendement de suppression de l'article 3 de notre collègue Jean-Michel Clément, qui est cohérent avec les amendements de suppression des articles 1er et 2. L'article 3 prévoit que lorsqu'est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du...