Projet de loi de finances rectificative pour 2021

La période préélectorale actuelle a sans doute des effets sur les choix budgétaires. Le groupe Libertés et territoires prend acte de la reprise économique et du regain heureux de la croissance à 6,25 %. Nous regrettons toutefois que le surcroît de recettes qui en découle ne soit pas suffisamment utilisé pour assainir la situation des finances ...

Je ne saurais interrompre une série aussi passionnante ! Je retire le sous-amendement n° 51, d'autant que j'avais déjà reçu la réponse du ministre délégué auparavant.

Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l'Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans...

Cet amendement a pour objet d'offrir un cadre fiscal incitatif aux installations de production d'hydroélectricité exploitées dans des zones non interconnectées (ZNI). L'amendement ne tend pas à compenser, pour le consommateur, les surcoûts de production de l'électricité liés à des conditions moins favorables et à des handicaps physiques. Ce rô...

Il concerne de nouveau le crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC). Il vise d'abord à renforcer les taux qui lui sont applicables ; en effet, la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire, or nous savons que le territoire de la Corse est soumis à des contraintes tout à fait particulières, liées à son insularité...

Il vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires, à la suite d'un contrat de commande publique passé avec un hôpital. Cela permettrait d'intégrer l'achat d'aéronefs sanitaires dans le crédit d'impôt en question.

Il vise à aménager le CIIC afin d'étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entrepri...

La loi de finances pour 2020 acte le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – à la direction générale des finances publiques – DGFIP – à compter du 1er janvier 2022 mais sans aucun support juridique. Le transfert de l'assiette et du contrôle dudit droit est tout de même en cours, alors même que les dis...

Il s'agit d'accorder du temps aux entreprises du secteur du tabac corse face aux hausses des taux prévues en 2022. La fin de l'exonération fiscale et l'égalisation du prix du tabac prennent la forme d'une « sortie en sifflet », ce qui ne manque pas de poser des problèmes. Notre objectif est non de repousser indéfiniment ces hausses, mais d'acco...

La commission mixte paritaire a sifflé la fin de la partie pour ce nouveau budget rectificatif, le premier de l'année 2021, certes, mais le cinquième de ce cycle de mesures d'urgence initié en 2020. Nous avions demandé qu'un collectif budgétaire intervienne plus tôt dans l'année, ce qui aurait évité le décret d'avance de plus de 7 milliards d'e...

Face à cette crise qui nous dépasse tous, le Gouvernement a décidé de maintenir son engagement financier, ce qui est positif. Il ne saurait en effet être question d'abandonner les acteurs économiques au moment où s'enclenche la reprise que nous attendons. Nous sommes également conscients de la difficulté d'adapter les aides en fonction de la vi...

C'est l'exemple typique d'une mesure forgée dans une logique globale, uniforme et loin des besoins locaux. Le fonds de transition que vous instaurez est une nécessité : pourquoi ne pas le décliner territorialement ? Nous vous proposerons une adaptation des dispositifs à la Corse, afin d'en optimiser l'impact et d'en prévenir les dérapages indu...

Cet amendement, proposé par Charles de Courson, vise à rendre l'intitulé de la première partie plus réaliste. Au vu de l'état dégradé des finances publiques, « l'équilibre financier » n'est plus qu'une illusion hors d'atteinte pour l'État. Compte tenu des propositions du Gouvernement, des crédits supplémentaires et de l'absence totale de pilot...

Proposé par Charles de Courson, il vise faire passer la valeur maximale du plafond d'exonération de 5,55 euros à 7,50 euros. Le titre restaurant est l'avantage social préféré des Français. Rehausser cette valeur à 7,50 euros offre la possibilité de porter le titre restaurant jusqu'à la somme symbolique de 15 euros, afin de revaloriser le pouvoi...

Cet amendement identique, déposé à l'initiative de Charles de Courson, vise à soutenir l'ambition relative à la production des logements sociaux en prenant en compte la phase d'aménagement du terrain d'accueil. Son objectif est de remédier à la situation injuste que M. Laqhila a parfaitement décrite.

Je ne peux pas me prononcer au nom de Charles de Courson, son principal signataire. Je le maintiens donc.

Déposé par notre collègue Frédérique Dumas, il vise à soutenir le secteur du spectacle vivant, lequel a, on le sait, énormément souffert de la crise. De plus amples explications sont données dans l'exposé sommaire.

Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas relève du même sujet que celui que je viens de présenter. Je n'insisterai donc pas.

Cet amendement déposé par Sylvia Pinel a été rédigé en concertation avec la Fédération française du bâtiment. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment. Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtime...

Cet amendement de Charles de Courson permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme du carry back. Si cette facilitation du report en arrière a un intérêt certain, de manière temporaire, faire sauter tous les verrous ne peut être la solution. Il est donc proposé d'imposer un plafonnement à 2 millions d'euros.