Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 56)

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’un prêt à taux zéro accompagné de la garantie de l’État en faveur des ménages les plus modestes pour l’achat de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Le rapport porte essentiellement sur...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » la date : « le 1^er juillet 2025 ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dè...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le dernier dimanche de mars de l’année suivant celle de la promulgation de la loi » la date : « le 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Personne n’ignore que l’aéronautique traverse une crise sans précédent qui a fragilisé l’ensemble de la filière et de nombreux sous-traitants. Ces PME et ETI s’inquiètent légitimement pour la pérennité de leur activité et le maintien des compétences de pointe. Leur situation est d’autant plus difficile...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte, dès à présent, l’a...

Après l’alinéa 6, introduire un alinéa ainsi rédigé : « Au troisième alinéa de l’article L.271-6 la phrase suivante est ajoutée « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L.411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionné...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, compléter cet article par : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée pour une durée de dix-huit mois à compt...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « réduisent un espace naturel, agricole ou forestier et l’imperméabilisent de manière non réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition alternative de l’artificialisation des sols. Selon cette ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article L. 151‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les zones urbaines et à urbaniser des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logemen...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 22 qui autorise l’ouverture à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers à condition qu’il soit justifié que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Bien que l’idée de vérifier ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l’année 2021, un rapport visant à améliorer la recherche de solutions décarbonées dans le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport pour développer la recherche dans le bâtiment afin de réduire l’empreinte carbone du secteur et de ...

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑1. - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnem...

Le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en permettant la conservation, voire le renforcement des puits de carbone naturels, en gardant la priorité donnée à la production al...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

A l’article L.121-5 du code forestier est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut ê...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. » Exposé sommaire : Le présent amendement inclut la mission de pré...

Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’...

Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux d’engagement des pièces de réemploi automobiles après la mise en œuvre l’article L. 121‑117 du code de la consommation. Le rapport détermine les nouvelles actions à mettre en œuvre pour accélérer la facilitation économique et organisationnelle à la réparabilité des voitures ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) bis Simplifiant la procédure d’octroi des autorisations de recherches de gîtes géothermiques, notamment par une soumission de ces titres à simple consultation publique ; ». Exposé sommaire : Vertueuse, locale et durable, parfaitement adaptée aux milieux urbains denses, l’énergi...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires » les mots : « tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des ...