Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2621 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
Après le mot : « moyens », la fin du 1° de l’article L. 221‑3 du code forestier est ainsi rédigée : « financiers et humains nécessaires à l’ensemble des missions de l’établissement public, notamment ses missions de préservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'alinéa 1 de l'article L221-3 du code forestier.
Conformément aux propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, et afin que l’Office National des Forêts puisse accomplir l’ensemble de ses missions, notamment les nouvelles missions de protection de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques qui lui ont été confiées, le présent amendement précise que l’Office National des Forêts dispose des moyens financiers et humains nécessaires à toutes les orientations de gestion et à tous les programmes d'actions déterminés par les contrats pluriannuels passés entre l’Etat et l’Office National des Forêts.
Cet amendement a été travaillé avec Canopée.
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