Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2627 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles l’Office National des Forêts contribue à la préservation et à l’accroissement du puits de carbone forestier, ainsi que les moyens nécessaires à leur accomplissement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement inclut la mission de préservation et d’accroissement du puits de carbone forestier dans le contrat pluriannuel entre l’État et l’Office National des Forêts, dans l'optique de la poursuite des objectifs de neutralité carbone de la France à l’horizon 2050.
Cet amendement a été travaillé avec Canopée.
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