Projet de loi de finances rectificative pour 2021
(Après l'article 10)

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut pas bénéficier », le mot : « bénéficie ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , dans la limite d’un montant de 2 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement. En effet, l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dis...

I. – Le 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure entre en vigueur le 1^er septembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est comp...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E, au secteur des transport. Ce rapport contient notamment une évaluation préalable mettant en avant le coût pour les finances publiques et le nombre de bénéficiaires potentiels. Il précise également les modalités permettan...

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entrepri... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 313 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Nadot, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Sport 0 0<... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 312 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian, M. Molac, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Nadot, M. Simian, M. Molac, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Fa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0 (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni... I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 4° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rempl... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Falorni... I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus to... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 305 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni... I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, les entreprises situées dans une des zones de développement prioritaire prévues à l’article 44 septdecies ne perdent pas le droit de déduire la fraction des amortissements différée en cas de non ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 304 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,... I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 303 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Falorni... I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 279 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) M. Brial, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 233 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Colombani I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie ... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 231 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Colombani I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau mét... Voir tout l'amendement 08/06/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Colombani I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du I , le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». 2° Le 3° bis du même I est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org