Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 279 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Brial, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian, Mme Wonner.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -50 000 000 | 0 | -50 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence à destination des entreprises de Wallis et Futuna touchées par la crise économique sanitaire(ligne nouvelle) | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna.
Après avoir été épargnées, dans un premier temps, par la pandémie liée la Covid-19, les îles Wallis et Futuna ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement impacté le développement économique des entreprises.
Les aides déployées dans le cadre du Plan d'urgence et de France relance sont conséquentes mais ne sont pas pensées dans une logique territoriale. Certains territoires ultra marins, particulièrement touchés par la pandémie, ne bénéficient pas, pour l'instant, d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux et des attentes des populations.
Cet amendement permet de créer, dans la mission Plan d'urgence, un programme dédié aux entreprises de Wallis et Futuna. L'objectif est d'instituer un Fonds d'urgence doté à hauteur de 50 millions d'euros, à destination des entreprises particulièrement affectées par la crise à Wallis et Futuna
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, 50 millions d'euros sont annulés sur le programme du Fonds de solidarité. Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et des CP du programme Fonds de solidarité, mais il leur faut obligatoirement gager cette mesure.
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