Projet de loi de finances pour 2022

Ma question, toute simple, porte sur la facture énergétique, notamment celle des plus modestes. La relance, si vous avez l'ambition qu'elle soit solidaire, passe par l'amélioration et l'accélération des mécanismes d'aide. Le dispositif MaPrimeRénov' est un vrai succès : plus de 550 000 demandes de subventions ont déjà été reçues. Les objectifs ...

Souvent, les bénéficiaires se contentent de travaux partiels. Le comité d'évaluation du plan France relance a estimé que les travaux validés avaient permis d'atteindre un gain énergétique de 0,4 % de la consommation énergétique du parc privé français : c'est tout à fait marginal. Monsieur le ministre délégué, allez-vous conditionner le versem...

Déposé par notre collègue Sylvia Pinel, l'amendement vise à créer un programme dédié aux biocarburants dans la mission "Plan de relance" pour accélérer la reprise verte. Il paraît indispensable d'encourager la filière des biocarburants à se structurer. S'il n'existe pas de freins techniques, le principal problème demeure le différentiel de pri...

Il vise à ajouter un nouveau programme dans la mission "Plan de relance " afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier celles situées sur le territoire corse. La mise en œuvre des PGE a été essentielle pour permettre aux entreprises de maintenir leur ...

Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l'article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui s...

Je retire l'amendement au bénéfice de ce qui vient d'être dit par M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur spécial.

Les récentes réformes fiscales rendent plus que jamais nécessaire une refonte de la fiscalité locale et, plus largement, des ressources des collectivités. Cela supposerait une remise à plat et la construction de nouveaux mécanismes adaptés aux spécificités des territoires. Nous devrions à l'évidence explorer les voies de renforcement d'une fisc...

L'État va jouer les pompiers à Marseille pour essayer de résoudre un problème considérable : dont acte – il faudrait d'ailleurs se poser la question de l'origine de ce problème et des responsabilités. Mais il y a là une inégalité de traitement : il existe d'autres territoires qui rencontrent eux aussi de gros problèmes dont l'origine ne leur i...

La collectivité de Corse a été condamnée à verser une amende de plus de 86 millions d'euros à la société Corsica Ferries, à la suite d'attributions irrégulières d'aides d'État au titre de la continuité territoriale. Celle-ci a été imposée par l'État, malgré son effet pervers pour la Corse et malgré les protestations que nous, majorité territor...

Les arguments du Gouvernement ne sont pas convaincants. Je viens de voter l'amendement visant à financer la rénovation d'écoles à Marseille, car il me paraît normal d'aider cette ville. Nous entendons bénéficier d'un traitement de même nature dans le dossier de la SNCM, sachant que nous ne sommes pas responsables de la situation – M. Pupponi l'...

Déposé par Sylvia Pinel, il vise à inscrire une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d'euros afin d'apporter un soutien budgétaire aux communes affectées par le report en 2022 de l'enquête de recensement de l'INSEE prévue en 2021. Cette décision de report est compréhensible au vu du contexte sanitaire, mais elle pose un problème financier à...

Il met en évidence le problème posé par la réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Le groupe LT, on le sait, défend l'autonomie fiscale des collectivités et non leur mise sous perfusion par de l'État via l'octroi de subventions. Lors de la création, en 2018, de la DSID, son arch...

Au-delà des explications qui viennent d'être données et qu'on le veuille ou non, nolens volens, on fait de nouveau un petit pas en faveur d'une recentralisation, au détriment d'une libre gestion de leurs revenus par les collectivités.

En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ...

Avec le budget de la mission "Sport, jeunesse et vie associative" , c'est de performance dont il s'agit, mais également de lien social et de solidarité. La crise sanitaire a mis notre modèle à rude épreuve. Vingt mois après le début de l'épidémie, nous en constatons les dégâts sur nos associations, sur nos clubs sportifs, sur nos territoires, s...

Comme vient de l'expliquer excellemment M. Pancher, il s'agit d'allouer directement les sommes non consommées aux associations et aux fédérations sportives.

Cet amendement vise à permettre une revalorisation salariale des AESH, ainsi qu'un recrutement de personnels supplémentaires. La profession ressent un profond manque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontés à une forte précarité, le salaire moyen étant très faible. Pour atteindre cet objectif, je propose de renforcer l'action...

Je veux souligner que la solution que vient d'exposer M. Pancher serait un moyen de mobiliser les communes et, plus largement, les différentes strates déjà impliquées dans le sport, ce qui contribuerait à créer une dynamique supplémentaire dans le soutien au sport.

Le financement de l'ANS doit être malheureusement revu à la baisse à cause de l'effet de cascade provoqué par la faillite de Mediapro. Nous cherchons par cet amendement à consolider le budget de l'agence.

On sait que la complexité des démarches liées au compte association, ou compte asso, a constitué un frein au déploiement du pass'sport. Les amendements identiques visent à lancer un travail de grande ampleur pour unifier le système de gestion de subventions, évidemment sans affecter la liberté de gestion des collectivités.