Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement de M. Pancher vise à ce que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre puissent délibérer quant aux exonérations possibles de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pendant une période de sept ans, sans pour autant harmoniser dans l'immédiat le régime de TEOM sur l'ensemble du nouveau périmètre.

Il a été déposé par mon collègue Bertrand Pancher, et Mme Lemoine en parfaitement défendu les motifs.

Cet amendement, que nous proposons chaque année, se fonde sur une délibération de l'Assemblée de Corse et vise à ce que les propriétaires des 35 000 à 40 000 camping-cars qui sillonnent la Corse chaque année adoptent un comportement plus rationnel et écologique et se garent dans des zones prévues à cet effet – et non, comme au Far West, n'impor...

Vous ne pouvez pas nous fermer la porte au nez comme cela d'un air négligent ! Le problème que je soulève est important en tant que tel, mais il comporte aussi une dimension politique. Par vos avis lapidaires, vous vous asseyez sur un vote de l'Assemblée de Corse qui n'a pas de prétention législative, mais qui vise un aménagement interne du ter...

Alors que c'est aujourd'hui le dernier jour de la COP26 à Glasgow, nous voyons bien que le problème de la gestion du milieu naturel se pose dans le monde entier. En Corse, comme dans d'autres régions, nous sommes soumis à une pression touristique énorme. J'ai presque envie, pour que vous compreniez de quoi je parle, de vous inviter l'été procha...

Ni la loi, ni la réglementation ne nous donnent la possibilité de gérer la surfréquentation des espaces naturels. Devons-nous laisser faire sans réagir ? C'est en tout cas ce que vos réponses semblent suggérer. Nous faisons face à une porte fermée et nous n'avons que nos yeux pour pleurer. Que le Gouvernement propose-t-il pour nous permettre de...

Cet amendement de Paul-André Colombani porte sur une question évoquée à plusieurs reprises : l'article 184 de la loi de finances pour 2020 transfère notamment à la DGFIP le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à compter du 1er janvier 2022. Nous souhaitons revenir sur cette disposition.

La Corse a des compétences sur les routes mais les recettes diminuent. Il faut remettre à plat le système. Le ministre délégué était en Corse il y a peu ; il a entendu les représentants de la collectivité de Corse, à commencer par le président, et ceux de la chambre de commerce. Des dispositifs disparates produisent des effets macroéconomiques ...

Le projet de loi de finances pour 2022 octroie une subvention exceptionnelle de 20 millions d'euros à l'ONF, complétée par les 31 millions d'euros versés dans le cadre du plan de relance. Cette augmentation apparaît cependant insuffisante pour permettre à l'office de faire face à l'ensemble de ses missions car elle s'accompagne d'une diminution...

Il tend à mettre fin à la baisse des effectifs de l'ONF afin de permettre une gestion sylvicole de qualité et adaptée au défi du temps, celui des changements climatiques. L'ONF doit être doté d'effectifs suffisants. Or 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années : il en est résulté une forte augmentation des surf...

Cet amendement de Sylvia Pinel vise à revenir sur les baisses de crédits alloués à l'action 23 Appui au renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles. On sait que 215 000 exploitants ont fait valoir leur droit à la retraite et partiront d'ici à 2026. Il est donc nécessaire de renforcer les aides à l'installation des jeun...

L'objet de cet amendement est d'envoyer un signal fort de soutien budgétaire aux agriculteurs, qui doivent faire face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et aigus. Il vise à porter à 10 millions d'euros les crédits de l'action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Ces fonds viendraient en complément d...

La crise sanitaire et économique a vu apparaître de nouvelles formes de précarité et de pauvreté. Alors qu'une embellie se profile dans le champ économique et sur le marché de l'emploi, nous devons prendre garde à ne pas détourner le regard des personnes précaires. Penser que la reprise économique permettra de rompre le cercle vicieux de la pau...

Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. L'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée précise que le cahier des charges définissan...

Permettez-moi de sortir du strict cadre des missions budgétaires que nous examinons aujourd'hui pour évoquer un dossier qui me semble prioritaire : celui du centre hospitalier de Bastia. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet, sans recevoir, à ce stade, la réponse favorable que nécessiterait ce pro...

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui propose la création d'un nouveau programme au sein de la mission "Plan de relance" pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise doté de 100 millions d'euros. La Corse est le territoire le plus affecté mais le moins aidé par le plan de relance – c'est un paradox...

Cet amendement d'appel vise à demander la baisse du seuil d'éligibilité aux prêts participatifs de 2 millions à 1 million d'euros de chiffre d'affaires, afin qu'il profite aux entreprises de taille plus modeste. L'objectif est d'étendre le bénéfice des prêts participatifs octroyés par l'État dans le cadre de la relance aux entreprises, notamme...

Nous sommes revenus à plusieurs reprises dans l'hémicycle sur la lourde amende de 86,3 millions d'euros que la collectivité de Corse doit verser à la société Corsica Ferries. Cette somme représente 40 % des crédits budgétaires disponibles après imputation des dépenses obligatoires. Si M. le ministre se voyait privé de 40 % de sa marge de manœuv...

Je ne retirerai pas cet amendement, car je ne souhaite pas donner l'impression de démissionner sur cette importante question. Il faut que l'État prenne ses responsabilités dans cette affaire – comme dans tant d'autres.

Rédigé par ma collègue Sylvia Pinel, il porte lui aussi sur le domaine de l'aide à l'agriculture, puisqu'il vise à renforcer l'effort budgétaire consenti par le Gouvernement de 20 millions d'euros afin d'accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Les agriculteurs travers...