Projet de loi de finances pour 2022
(Article 10)

Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I ter A ainsi rédigé : « I ter A. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) d...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Avant le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	1	0
U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1124C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1123C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 300 000 000 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1122C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1075C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 400 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1030C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 18 400 000 0 Concours spécifiques et administration 0 18... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org