Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
656 amendements trouvés
Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 90 % la part lui revenant de la co...
I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par MWh électrique produit pendant l’ann...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement relatif à la création d'une fiscalité sur les résidences secondaires en Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation immobilière. Exposé sommaire : En 10 ans, le p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 1 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 46 603 781 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 46 603 781 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Présidence fran...
26/10/2021 — Amendement N° 1495C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Coordination du travail gouvernemental | 0 | 14 000 000 | ||||||||||||||||||||
Protection des droits et libertés | 14 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||
Présidence fran...
26/10/2021 — Amendement N° 1429C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | |||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||
Recherches scientifiques et technologiques...
26/10/2021 — Amendement N° 1411C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 13 844 855 | 0 |
dont titre 2 | 13 844 855 | 0 |
Conseil économique, s...
26/10/2021 — Amendement N° CF1139C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
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