Amendement N° 1150C (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de neutraliser la baisse de 50 millions d'euros que subissent les régions dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances pour 2022.

Selon Régions de France, depuis le début du quinquennat, le budget des régions aurait été rogné de plus de 850 millions d'euros (entre baisses de dotations ; suppression de compensations ; effet de la crise sanitaire sur leurs recettes fiscales etc.).

Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes relève que, dans l’ensemble, la section de fonctionnement des régions apparait ainsi la plus affectée par la crise sanitaire, alors même que cette catégorie de collectivités n’a pas fait l’objet de mesures de soutien spécifiques en 2020, contrairement aux communes, aux groupements et aux départements.

Le PLF 2022 ne permet pas de rectifier le tir et poursuit la baisse. Au total, cette diminution est évaluée à 50 millions d'euros pour le bloc régional en 2022.

Il est donc nécessaire de neutraliser cette baisse en renforçant d'un même montant les crédits dédiés aux régions par la mission RCT.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à une hausse de 50millions d’euros (AE et CP, HT2) sur l'action 03 – Soutien aux projets des départements et des régions du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales ;

- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant de 50M (AE et CP, HT2) au niveau de l’action 05 du programme 119 de la même mission budgétaire. Les auteurs de cet amendement n’ont bien entendu aucunement la volonté de baisser les crédits de cette action, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité de cet amendement.