Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 1er bis)

Il s'agit d'une très modeste contribution. Nous demandons que les propositions de modification ou d'adaptation législative adoptées par l'Assemblée de Corse soient transmises aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et fassent l'objet d'un avis motivé du Premier ministre sur l'opportunité de leur adoption. On sait que toutes les de...

Avec ce projet de loi, nous sommes loin de la grande réforme de l'État dont la France a manifestement besoin. La France est diverse, par son climat, par son relief, par son économie, par sa densité, par sa culture. Nulle part, la structure de l'État ne reflète cette diversité. L'égalité devant la loi constitue un des fondements incontournables ...