Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier
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Il est prévu à l'alinéa 2 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse rejeter la demande de convention en cas de risque grave d'atteinte « à la dignité de la personne », à plusieurs autres éléments et « aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Mes deux collègues et moi-même proposons d'y ajouter « ou de l'Union européenne ». En effet, nou...
