Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d'application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet...

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit ad...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'État », insérer les mots : « ou par un vote du Parlement après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre des pouvoirs il s'agit de doter également le Parlement du pouvoir d'habiliter les collectivités territ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La phrase que le présent amendement vise à supprimer n'aura de conséquence que l'alourdissement de la procédure législative. La procédure dont il est question fait déjà l'objet de multiples conditions sans qu'il soit nécessaire d'appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristiq...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 pour la Corse, ...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L'article 75 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s'...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'État », insérer les mots : « , ou par référendum local ». Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 3 mentionne uniquement la possibilité d'un décret. Dans un souci d'équilibre il s'agit de rendre également les peuples responsables de leur auto-détermination en leur donnant la possibilité de voter ou non l'ha...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

À la fin du titre du projet, substituer au mot : « efficace » le mot « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l'efficacité, de la performance. De plus le titre du pro...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance c...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises e...