Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

L'article 66‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a vocation à être réinséré. » Exposé sommaire : La punition et la privation de liberté ne sont pas les seules prérogatives de l'administration pénitentiaire. Cette dernière doit aussi contribuer à l'insertion ou la réinsertion des personnes confiées par ...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la CMP à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil ...

Le premier alinéa de l'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

L'article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent être associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L'État peut consulter les collectivités territoriales et les informent des décision prises. » Exposé sommaire : Cette disposition est ...

Après l'article 53‑2 de la Constitution, est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé. «Art. 53‑3. - Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 peuvent conclure avec des États étrangers des accords de coopération économique et culturelle avec leurs pays voisins respectifs. » Exposé sommaire : La loi reconnait actuell...

L'article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L'État consulte les collectivités territoriales et les informe des décision prises. Elles émettent des voeux et recommandations. » Exposé somma...

L'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France garantit des conditions humaines de détention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièremen...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises e...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d'opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l'ordre du jo...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l'obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d'aide à la rédaction des textes. Le Parlement est doté d'un droit de saisine auprès des organismes d'exp...

L'article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d'évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 dont l'objectif est clairement un renforcement de l'exécutif au détriment du Parlement. Cela porte atteinte au processus démocratique et doit être corrigé. La mainmise du Gouvernement sur l'ordre du jour se retrouve renforcée sous un prétexte d'efficac...

Après l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : «Art. 47‑3. – Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Il est aujourd'hui nécessaire de renforcer l'évaluation de l'efficacité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accélération du calendrier d'adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu'à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d'une Assemblée parlementaire, il s'agit ici d'un principe fo...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au print...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d'examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Le droit d'amendement est au fondement de la vie démocratique et permet l'équilibre des pouvoirs. Y porter atteinte, comme le vise le présent projet de loi, c'est porter a...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi rédigé : « Le peuple français, conscient de son appartenance à la communauté de destin des peuples de l'Europe, proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté du Peuple tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, complétés...