Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques. « L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, ...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la CMP à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé. « Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers des accords de coopération économique et culturelle avec leurs pays voisins respectifs. » Exposé sommaire : La loi reconn...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent être associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L’État peut consulter les collectivités territoriales et les informe des décisions prises. » Exposé sommaire : Cette disposition est p...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L’État consulte les collectivités territoriales et les informe des décisions prises. Elles émettent des voeux et recommandations. » Exposé somm...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner aux Conférences des présidents des deux assemblées un pouvoir d’opposition accru au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dont l’objectif est clairement un renforcement de l’exécutif au détriment du Parlement. Cela porte atteinte au processus démocratique et doit être corrigé. La mainmise du Gouvernement sur l’ordre du jour se retrouve renforcée sous un prétexte d’efficac...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer l’évaluation de l’ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale. Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’A...

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ». Exposé sommaire : Le droit d’amendement est au fondement de la vie démocratique et permet l’équilibre des pouvoirs. Y porter atteinte, comme le vise le présent projet de loi, c’est porter a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du présent projet de loi constitutionnelle vise à rendre possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui ne serait ensuite ratifié qu’en tout en partie en séance. L’objectif du présent article est de restreindre à la séance publique les projets ou propositions justifiant ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté pour le parlementaire de déposer tout type d’amendement qu’il juge pertinent de déposer dans le cadre des projets et propositions de loi qui l...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’art...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui perçoivent la ressource diminuée ou supportent la charge aggravée. La création d’une nouvelle ...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l’un des régimes prévus aux articles 73 ou 74. Ce changement ne p...