Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

269 amendements trouvés


04/07/2018 — Amendement N° 600 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

04/07/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

04/07/2018 — Amendement N° 598 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet...

04/07/2018 — Amendement N° 597 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. C...

04/07/2018 — Amendement N° 596 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après le mot : « caractéristiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L’histoire corse et la langue corse s...

04/07/2018 — Amendement N° 595 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

04/07/2018 — Amendement N° 594 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristique fondamentale de l’île et est reconnue comme telle, elle devrait à ce titre être constit...

04/07/2018 — Amendement N° 591 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

04/07/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse des peuples et des territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus ...

04/07/2018 — Amendement N° 546 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « plus respectueuse de l’autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. ...

04/07/2018 — Amendement N° 534 au texte N° 911 - Titre (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle, M. Serville

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Le mot « efficace » dans le titre du projet de loi se rapporte au projet global du Gouvernement à savoir rationaliser les processus administratifs et législatifs dans le sens de l’efficacité, de la performance. De plus le titre du projet de loi ne ref...

04/07/2018 — Amendement N° 334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet prévoit que l’irrecevabilité de ces propositions ou de ces amendements sera systématiquement relevée comme, désormais, pour les propositions et amendements dépourvus de caractère normatif ou pour les amendements sans lien direct avec le texte en discussion. Cet article 3 ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1130 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani

À l'alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l'État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d'un transfert différencié des compétences de l'État vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l'application de cette mesure qui ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1416 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d'autres États-membres de l'Union européenne ses compétences en matière de droit d'asile afin d'organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l'asile, y compris ceux persécutés en raison de leur...

29/06/2018 — Amendement N° CL1140 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et linguistiques ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. La langue corse est une caractéristiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1154 au texte N° 911 - Article 17 (Rejeté)
M. Castellani

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification. Également ce processus, en plus d'être inutile, ralentira considérab...

29/06/2018 — Amendement N° CL1158 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L'article...

29/06/2018 — Amendement N° CL1127 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un objet limité » les mots : « une matière définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s'agit d'introduire « une matière définie » qu'il s'agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures...

29/06/2018 — Amendement N° CL1126 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, ». Exposé sommaire : Le projet de loi conditionne les compétences accordées aux collectivités territoriales à une autorisation, limitant par là le pouvoir accordée dans le même article. Le présent amendement vise à corriger ce qui paraît être une ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1135 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...