Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

269 amendements trouvés


29/06/2018 — Amendement N° CL1141 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

À l'alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d'île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d'être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

29/06/2018 — Amendement N° CL1133 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani

Après le mot : « français, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d'outre-mer dans le cadr...

29/06/2018 — Amendement N° CL1132 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Castellani

Après le mot : « reconnaît, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « au sein des peuples de France, les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : La France s'est construit par le rassemblement de peuples différents : Corses, Bretons, Occitans, Alsaciens et bien plus. Le peuple uniqu...

29/06/2018 — Amendement N° CL1161 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une ...

29/06/2018 — Amendement N° CL1153 au texte N° 911 - Article 17 (Rejeté)
M. Castellani

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit ad...

29/06/2018 — Amendement N° CL1030 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bru, M. Joncour, M. Causse, Mme Gallerneau, M. Castellani, M. Sempastous, M. Garcia

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l'article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérit...

29/06/2018 — Amendement N° CL1131 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani

Rédiger ainsi cet article : « L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, certa...

29/06/2018 — Amendement N° CL1151 au texte N° 911 - Article 17 (Rejeté)
M. Castellani

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La phrase que le présent amendement vise à supprimer n'aura de conséquence que l'alourdissement de la procédure législative. La procédure dont il est question fait déjà l'objet de multiples conditions sans qu'il soit nécessaire d'appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été...

29/06/2018 — Amendement N° CL1139 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l'insularité...

29/06/2018 — Amendement N° CL1152 au texte N° 911 - Article 17 (Rejeté)
M. Castellani

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit adm...

29/06/2018 — Amendement N° CL1129 au texte N° 911 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L'article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

29/06/2018 — Amendement N° CL1160 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L'article 75 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s'...

29/06/2018 — Amendement N° CL1434 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Un...

29/06/2018 — Amendement N° CL1145 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1146 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : «Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l'autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l'environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistiq...

29/06/2018 — Amendement N° CL1155 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Castellani

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages, notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l'affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle de...

29/06/2018 — Amendement N° CL1035 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Bru, M. Joncour, M. Sempastous, M. Garcia, M. Castellani

L'article 88‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe les membres de la commission des affaires européennes des discussions et des négociations en cours. » Exposé sommaire : La Constitution prévoit que le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement, celui-ci a donc un pouvoi...

29/06/2018 — Amendement N° CL1142 au texte N° 911 - Article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Lassalle

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...

28/06/2018 — Amendement N° CL1113 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Castellani

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la CMP à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil ...

28/06/2018 — Amendement N° CL1121 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Castellani

L'article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France garantit des conditions humaines de détention. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l'impératif d'un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été prises en ce sens Les détenus sont entièremen...