Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : Après l'alinéa 7, est inséré l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 2 de l'article L. 162‑1 du code des procédures civiles d'exécution, le destinataire de la saisie est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles un...

Au premier alinéa de l'article 1599novodecies A du code général des impôts, après les mots : « superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de larticle 265 du code des douanes. » sont insérés les mots : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au Superéthanol-E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cett...

Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A...

I. – L'alinéa 22 est complété par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la di...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	140 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 894C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 893C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 892C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 891C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 890C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 889C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 888C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 887C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 886C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 885C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 853C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 852C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 25 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 25... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF670C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org