Projet de loi de finances pour 2019
(Article 23)

Substituer à l'alinéa 17 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 2334‑42 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1er janvier de l'année précédente » ; «b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase d...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'out...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. 2334-40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend élargir le critère d'attribution de la DPV fondé sur l'éligibilité à la DSU, aujourd'hui plafonné à 180 communes. Cette élargissement de l'assiette des communes éligibles étant financée à enveloppe égale par rapport à l'année 2018, soit 150 millions d'euros en autorisations d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au III. de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1), le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, initialement fixée au 1er...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

I. – L'article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 par des entreprises ou des collectivités territoriales dans des installations de production d'hydroélectricité d'une puissance inférieure ou égale à...

I. - Après l'article 285octies du code des douanes, il est inséré un article 285octies A ainsi rédigé : « Art. 285 octies A. – 1. À compter du 1er janvier 2020, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R. 111‑37 du code de l'urbanisme qui emprunten...

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plus d'êtres pauvres ou aux marges de la pauvreté, les allocataires des aides personnelles au logement s'acquittent de loyers élevés. En moyenne, un locataire isolé au Smic dans une ville moyenne subit un taux d'effort net de 34 %, et de 24 % pour un parent célibataire, aides déduites. Depuis plus ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...