Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

I. A l'article 163 de la loi de finances pour 2018, après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin du 1° du I. : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » II. Le I. n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : La loi de financ...

Le 5° du A de l'article L. 2334‑42 est ainsi complété : « notamment dans le cadre du dispositif de dédoublement des classes de CP et CE1 en zones REP et REP+ ». Exposé sommaire : Avec la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en zone REP et REP+ qui concerne 75 000 élèves supplémentaires pour la rentrée 2018, de nombreuses commun...

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse d...

Rédiger ainsi l'article 81 : « I. L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend élargir le critère d'attribution de la DPV fondé sur l'éligibilité à la DSU, aujourd'hui plafonné à 180 communes. Cette élargissement de l'assiette des communes éligibles étant financée à enveloppe égale par rapport à l'année 2018, soit 150 millions d'euros en autorisations d'...

Rédiger ainsi l'article 81 : « I. L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les cond...

Rédiger ainsi l'article 81 : « I. L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de G...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sino...

Rédiger ainsi l'article 81 : « I. L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les cond...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sino...

Rédiger ainsi l'article 81 : « I. L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les cond...

Rédiger ainsi l'article 81 : « I. L'article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les cond...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernière phrase du IV et aux première et avant-dernière phrases du V, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
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