Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
3 amendements trouvés
07/10/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2200 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut décharger le débiteur...
07/10/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2200 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut entièrement décharger...
07/10/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2200 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel
À l’alinéa 6, supprimer le mot : « spécialement ». Exposé sommaire : L’intérêt de l’enfant peut justifier, pour la juridiction, de ne pas prononcer systématiquement le retrait de l’autorité parentale. L’intention de cet alinéa n’est pas remise en question. Cet amendement vise simplement à alléger la rédaction de l’article 3 de la présente p...
