Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel.
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« spécialement ».
Exposé sommaire :
L’intérêt de l’enfant peut justifier, pour la juridiction, de ne pas prononcer systématiquement le retrait de l’autorité parentale. L’intention de cet alinéa n’est pas remise en question.
Cet amendement vise simplement à alléger la rédaction de l’article 3 de la présente proposition de loi. Il a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles la juridiction peut décider de ne pas prononcer le retrait de l’autorité parentale, à savoir donc, par une « décision motivée ».
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