Violences au sein des couples et incidences sur les enfants — Texte n° 2200
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Josso, M. Pancher, Mme Pinel.
Proposition de loi N° 2200 de la Les Républicains relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Après l'article 3
L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le créancier a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur le débiteur ou, dans le cadre du mariage, comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre membre du couple marié, le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’exonération, en totalité ou en partie, d’obligation alimentaire pour les personnes dont le parent ou le conjoint a été condamné pour un crime ou un délit les visant.
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