Projet de loi de finances pour 2020
(Article 6)

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 4 908 », le nombre : « 4 898 ». II. – En conséquence, à la trente-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 366 ». Exposé sommaire : La loi « Economie Circulaire », en cours...

Rédiger ainsi l’article 78septies : I. – Le VI de l’article 1609nonies C code général des impôts est abrogé. II. – La sous-section 1 de la section VI du chapitre I du titre I du livre deuxième du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑28‑4. – I. Les communautés urb...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 299 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 26 911 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – À l’alinéa 58, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 64. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État conséquente du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 359 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 26 971 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 € » le montant : « 41 419 566 331 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 851 874 416 » le nombre : « 27 031 874 416 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même ...