Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 461 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une restriction faite au bénéfice du CITE pour les systèmes solaires hybrides, générant à la fois chaleur et électricité.
En effet, la précision faite dans le tableau, réservant aux systèmes hybrides à circulation de liquide ce crédit d’impôt exclut de facto les systèmes à récupération d’air chaud.
Or ces systèmes hybrides génèrent, pour une installation moyenne, 1500 kWh d’économie d’énergie annuels. Il convient donc de rétablir une équité entre les solutions technologiques disponibles, mise à mal par cette précision dans le tableau.
Par ailleurs, l’industrie française du solaire hybride air est championne d’Europe en termes de production d’équipements. Mettre en péril au travers d’une désincitation son marché national aura des conséquences sur sa pérennité ; alors même que cette industrie se développe à l’export. Une remise en cause du soutien sans justification, qui pourrait être interprétée comme une défiance, enverrait un mauvais signal pour leurs clients de la zone Europe et ailleurs dans le monde.
Cet amendement propose donc de rétablir, pour l’ensemble des panneaux solaires hybrides, le bénéfice du CITE.
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