Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans chaque région et, dans la collectivité de Corse, d’un logement construit en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est com...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières, supportées au niveau de la société concernée ou de son groupe consolidé ou intégré fiscalement, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 117 : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut prévoir une progressivité afin de minorer ou de majorer cette taxe en fonction des véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d’immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d’une région donnée. Cette progres...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑28‑4 ainsi rédigé : » II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou du potentiel fiscal ». III. – A l’alinéa 7, substit...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 906 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Supprimer les alinéas 20 à 66. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les établissem...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 27 026 874 416 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « de 4 800 € pour un foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au créd...