Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

952 amendements trouvés


15/10/2019 — Amendement N° 746A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fréd...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 470 : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigueur au 1er ...

15/10/2019 — Amendement N° 737A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une disposition fiscale incitative de déduction du montant des travaux, avec l’objectif de redynamiser la reconversion de sites pollués en allégeant les charges pour les démarc...

15/10/2019 — Amendement N° 735A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dub...

I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 405, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...

15/10/2019 — Amendement N° 730A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 728A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

15/10/2019 — Amendement N° 724A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Duma...

Substituer aux alinéas 304 à 374 l’alinéa suivant : « 3. L’article 1636 Bsepties du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le débat sur la nécessité ou non de mettre en place de nouvelles règles de liens et de plafonnement des taux de taxes locales. En raison de la disparition de la taxe d’h...

15/10/2019 — Amendement N° 714A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «abis) Le même alinéa est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ; » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, après le mot : « principale », insérer les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ». III. – Compléter cet article par les tro...

15/10/2019 — Amendement N° 704A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

Supprimer les alinéas 294 et 295. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources locales, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de c...

15/10/2019 — Amendement N° 701A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du V de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants incorporés dans les carburants doivent présenter des caractéristiques de qualité conformes aux exigences minimales prévues par la réglementation en vigueur. En vue de garantir le res...

15/10/2019 — Amendement N° 647A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En e...

15/10/2019 — Amendement N° 483A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

15/10/2019 — Amendement N° 480A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Le I de l’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leh du A est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; » 2° Led du 1 du B est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

15/10/2019 — Amendement N° 479A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

15/10/2019 — Amendement N° 285A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Crédit d’impôt « Revenu climat » «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dit « Revenu Climat »...

15/10/2019 — Amendement N° 280A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – Le A du 1 l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20202021202220232024A partir de 2025 A. - Installations non autoriséestonne152164168171173175 B. - Installations auto...

15/10/2019 — Amendement N° 276A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pancher, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

I. – L’article 7 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté aux régions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

15/10/2019 — Amendement N° 126A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Gu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

14/10/2019 — Amendement N° 2512A au texte N° 2272 - Article 16 (Retiré)
M. Acquaviva

I. – Après l’alinéa 143, insérer l’alinéa suivant : « Le mode de calcul précité ne peut aboutir à une baisse, par rapport à l’année 2019, des prélèvements mentionnés au IV de l’article 2 et à l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La ...

14/10/2019 — Amendement N° 2302A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El G...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En incitant les ménages à recourir à une maîtrise d’œuvre, le présent amendement vise à renforcerla performance des rénovations énergétiques financées par l’État en vue d’atteindre les objectifs nati...

14/10/2019 — Amendement N° 2141A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de consolider son budget en instituant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation...