Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 714A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Batho.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« abis) Le même alinéa est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ; »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« ou dont il est propriétaire bailleur ».
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Les I et II sont restreints au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2020.
« V. Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. La perte de recettes pour l’État conséquente du I, du II et du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre les aides à la rénovation énergétique aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser.
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