Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 735A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel.
I. – Compléter l’alinéa 398 par les mots :
« divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 405, procéder au même ajout.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de TFPB.
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