Les interventions de Michel Delpon sur ce dossier
241 amendements trouvés
25/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE223 au texte N° 3875 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Zitouni, M. Mbaye, Mme Galliard-Minier, M. Testé, M. Delpon, Mme Boyer, Mme Le Peih, Mme Sarles, Mme Brulebois, M...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut, notamment par la conclusion de codes de bonne conduite, la bonne information des consommateurs. Ces codes de bonne conduite peuvent recommander tout type de contenu, notamment des sites d’information au consommateur ou des applications digitales, perm...
