Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienc...

Le sixième alinéa de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être alimenté par l’État ou les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les fonds travaux se limitent souvent à des travaux d’entretiens. En ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants coll...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ». Exposé sommaire : En cas de risque d’atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau il est en général impossible de dire en amont que le risque d’atteinte est susceptible de perdurer pendant au moins 10 ans. C’est la raison pour laquelle il est proposé d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis(nouveau) Au premier alinéa du III, après le mot : « atmosphérique », sont insérés les mots : « , tout en prenant en compte l’impact social et l’accessibilité en exposant les mesures d’accompagnement à mettre en place nécessairement, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Dès la mise en place des zones à faibles émissions mobilité, la totalité des transports publics sont gratuits pour les moins de dix-huit ans dans les métropoles de plus de 150 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rendre plus accessible les transports en commun et désinciter les ...

Le premier alinéa de l’article L. 6211‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles favorisent la formation des salariés et des entreprises aux impacts environnementaux du numérique, en mettant l’accent sur les éco-gestes numériques et sur les enjeux de la sobriété numérique. » Exposé sommaire : Le numérique est au...

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre I^er du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des risques causés à l’environnement « Art. L. 415‑1 – Le fait d’exposer directement à un risque immédiat d’atteinte non négligeable le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superfici...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les actions mises en place et celles futures pour soutenir la transformation de l’industrie française vers son verdissement, à échelon international et européen. Ce rapport étudie les dispositions nationales susceptibles ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le contrôle de l’effectivité des décisions de justice rendues au visa des articles 67, 68 et 69 du présent projet est assuré par l’Agence française anticorruption. » Exposé sommaire : L’Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « de manière lisible » sont remplacés par les mots : « afin de lui permettre d’effectuer un choix éclairé » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble de ces acteurs s’appuient sur l’affichage environ...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libe...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Est mise en place une vignette-pass pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants pour les véhicules ne répondant pas aux critères de zone à faibles émissions. Cette vignette ne pourra être utilisée plus de huit jours par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux citoye...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les missions de garant du contrôle et du suivi de l’effectivité de la décision de justice inhérentes aux articles 67, 68 et 69 du présent projet portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont assurées par une autorité administrative indépenda...

À la première phrase du second alinéa de l’article 706‑95‑13 du code de procédure pénale, les mots : « et aux biens », sont remplacés par les mots : « , aux choses et à l’environnement ». Exposé sommaire : En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le projet de généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre doit, avant sa mise en application, faire l’objet d’une étude comparée. Cette étude mesurera l’impact écologique du cycle de vie des emballages en verre, de la phase de production jusqu’à la phase de recyclage, par ra...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « serre », insérer les mots : « , d’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, d’eutrophisation des eaux, de pollution photochimique, d’acidification, d’écotoxicité aquatique, d’artificialisation des sols et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réparabilité est également prise en compte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un indicateur global de l’impact sur l’environnement prenant en compte l’ensemble des composantes définies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), et non uniquement l’i...