Les interventions de Michel Delpon sur ce dossier
125 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1509 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
Mme Limon, M. Labaronne, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Bl...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...
16/04/2018 — Amendement N° CE1450 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « , et ce, pour chaque filière agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article premier, tendant à promouvoir un équilibre a...
16/04/2018 — Amendement N° CE1426 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bess...
Compléter l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d'indemnités de résiliat...
16/04/2018 — Amendement N° CE1513 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
Mme Limon, M. Bothorel, Mme Melchior, Mme Tanguy, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, ...
I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots : « et préciser », les mots : « , préciser et clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : La Loi de modernisation de l'économie a créé la notion de déséquilibre sign...
27/03/2018 — Amendement N° CD179 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Delpon, M. Martin, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde
Au premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ». Exposé sommaire : La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de leurs fa...
