Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er a)

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « parmi les titulaires et parmi les suppléants. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de faire en sorte que majorité et opposition soient représentés aussi bien parmi les titulaires que parmi les suppléants du CA de l'AFD.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Tous les deux ans, la société Expertise France remet un rapport au Gouvernement et au Parlement recensant le nombre d’experts techniques internationaux français, détaillant leur secteur d’intervention et leur secteur géographique d’activité dans le but d’améliorer l’attractivité de ce mét...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Le nouvel article 1^er adopté en commission sur proposition du rapporteur a permis d’ « inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera...

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître t...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un ...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publiques », insérer les mots : « , et toutes les organisations et personnes ». Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publi...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...

Après le mot : « par » : rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ultérieurement », les mots : « à horizon 2025 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre ...

À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et après consultation et vote du Parlement ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis » les mots : « avec leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, ainsi que le montant des aides budgétaires et des effacements de dette par pays, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le montant d...

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 4800 » le nombre : « 5800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 5 638 » les nombre : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dé...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Les deux tiers de la hausse des moyens prévue au présent article renforcera, d’ici 2022, la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et la part de cette aide qui est constituée de dons. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements formulés par le Président de la République d'al...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sa projection dans les cinq ans à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'objectif d'une aide publique au développement programmée sur cinq années.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « VI. bis A. – Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer au moins 25 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix-neuf pays prioritaires défi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’apport de l’expertise de la société civile en matière d’assistance technique internationale dans le conseil d’administration de la société Expertise Franc...

I – Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de dével...

Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 140, insérer les deux lignes suivantes :

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12/02/2021 — Amendement N° 64 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)
Mme Poletti, M. Herbillon, M. Quentin, M. Cordier

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. » Exposé sommaire : Tout d’abord il importe de rappeler que les ONG françai...

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