Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 24 ter)

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence : « 17 », la référence : « 18 ». III. – En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parl...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». III. – En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin du même alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l’interopérabilité, défendue notamment par La Quadrature du Net. Il ne nous est pas possible d’inclu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 16 la nullité des clauses interdisant les cessions de créance pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, alors même que cette interdiction a été supprimée en 2019. En effet, cet article revien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet décisif pour notre souveraineté culturelle. Les parlementaires ont débattu, lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel. Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parl...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par La Quadrature du Net et déjà défendu lors de la deuxième lecture de proposition de loi Cyberhaine de Mme Avia par notre groupe parlementaire en Commission des Lois et...