Projet de loi de finances pour 2021
(Mission médias livre et industries culturelles (état b))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particuliers employeurs qui font appel à une aide à domicile sont, par définition, fragiles et souvent âgés. Ainsi, près d’un particulier employeur sur trois (hors garde d’enfant) a plus de 80 an...

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maxim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les commerces de proximité ont subi de plein fouet les conséquences de l’épidémie de Covid 19 tandis que le commerce en ligne a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre...

Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies: Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302 bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aérie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0bis ; ». II. – ...

Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est créé un article ainsi rédigé : «Art. 235terZDbis A. - I. - Il est créé jusqu’au 1er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 Code de commerce. « Le taux de cette taxe est fixé à 50 ...

I. – Après l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1613-5-1 – Les collectivités territoriales qui versent l’allocation personnalisée d’autonomie définie à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensati...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'alinéa 11 de l'article 24, qui réduit le niveau de ressources affectées aux chambres de commerce et de l'industrie (CCI). Cet amendement vise à tenir compte du rapport annuel sur les ressources des CCI, transmis par le réseau des CCI au Parlement ...

Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies: Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302 bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 6 qui neutralise temporairement l’imposition des plus-values issues d’opérations de cession-bail. La crise sanitaire a plongé soudainement des centaines de milliers d’entreprises dans de graves difficultés, notamment les plus petites d’ent...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «Ibis. – Le b du C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, l’enjeu est au contraire de les faire bifurquer vers un modèle de transports plus écologiques où priment le transport ferroviaire et l...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V., il est ajouté un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – I. - Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition qu’elles n’ont pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « II. - En cas de non-respect des obligations pr...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi rédigé : « c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exo...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V., il est ajouté un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 est réservée en priorité au marché. français. « En cas de non-respe...