Les interventions de Michel Larive sur ce dossier
863 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF513A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151‑27 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous reprenons une proposi...
30/09/2021 — Amendement N° CF874A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d'une réforme de la fiscalité de l'héritage, prévoyant la prise en compte des dons et héritages reçus tout au long de la vie dans le calcul de l'impôt, et le plafonnement de l'héritage ...
30/09/2021 — Amendement N° CF461A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 1,9 milliard d’euros, qui dépasse le résultat net réalisé au titre de l’...
