Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouv...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX I. – Après l'article L. 7111‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7111‑2bis ainsi rédigé : «Art. L7111‑2 bis. – I. – Il est interdit à tout journaliste professionnel ou ancien journaliste professionnel d'occuper une fonction dans une ...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, sont insérés les articles L. 7113‑1bis et L. 7113‑1ter ainsi rédigés : «Art. L. 7113‑1 bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à te...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1bis. – Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent...

Titre XX : Mesures visant à renforcer la déontologie des journalistes professionnels Article XX Après l'article L. 7113‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 7113‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1bis. – Un journaliste professionnel ne peut toucher d'argent dans un service public, une institution ou une d'entreprise privée où sa...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fou...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par unh ainsi rédigé : «h) L'impact environnemental du bien, du service ou l'activité principale de l'entreprise concernée, tant par ses conditions de produ...

Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Tout usager de la presse, tout abonn...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le profilage des utilisateurs et utilisatrices, entendu comme toute forme ...

Titre XX : Droit à l'information des citoyens et des citoyennes pour lutter contre les fausses informations Article XX Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports sont commandés ou élaborés par le Président de ...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : «Art. 7. – Seules les publications d'information politique générale peuvent recevoir une aide de l'État dans la limite des cré...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Toute condamnation d'un support de presse ou d'une publication de presse pour inc...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX. I. – Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : «Art. 6 bis. – I. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Au début du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7113 A ainsi rédigé : «Art. L. 7113‑1 A. – I. – L'écart entre la rémunération annuelle la plus haut...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX L'article L. 7113‑2 du code du travail est complété par la phrase suivante : « La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros. » Exposé somm...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX I. – L'article L. 23‑10‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en applica...

Titre XX : De nouveaux droits pour les journalistes afin de lutter efficacement contre les fausses informations Article XX Après l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2ter ainsi rédigé : «Art. 2ter. – I. – Les entreprises ont l'obligation d'apporter une réponse écrite et motivée, da...

Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIquater ainsi rédigé : Titre XX : Renforcer les droits collectifs, et mettre fin à la précarité sociale et économique des journalistes pour lutter contre les fausses informations Article XX La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est supprimée. Exp...