Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, sont insérés un B bis et un B ter ainsi rédigés : « B bis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur ...

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L’usage dome...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. ...

I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. – Le c du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

 « I. – Leb de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. « II. – Après le B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, sont insérés un Bbis et un Bter ainsi rédigés : « « Bbis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assaini...

 « I. – Lec du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de l'année civile en cours ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est c...

 « I. – Lec du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « « c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

 « I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « I. – Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume ...

 « L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « « 2° L'usa...

 « I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physiq...