Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 3)

Avant la dernière phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Cette part ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » Exposé sommaire : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premiè...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » Exposé sommaire : « Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premiè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne comporte des risques importants, et il est essentiel d’accompagner ces mesures des garde-fous adéquats. Comme le souligne le Consei...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. » Exposé sommaire : « La disposition de l’article 4 n’est plus d’actualité. Elle faisait suite à une décision de la CJUE du 12 décembre 2018, qui a jugé que la loi allemande sur les droits voisins aurait dû être notifiée en application de la directive ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premiè...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » Exposé sommaire : « Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le » »ruissellement« « de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne comporte des risques importants, et il est essentiel d’accompagner ces mesures des garde-fous adéquats. Comme le souligne le Consei...