Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Après le chapitre Ier de la première partie du titre III du Règlement, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis « Accès à l’information et auditions « Art. 132‑1. – Tous les renseignements et documents détenus par l’État et ses établissements publics que les députés demandent dans le cadre de leur travail parlementai...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à la généralisation du temps législatif programmé (TLP) qui est une véritable régression de l’Assemblée nationale comme lieu de débat et d’émulation collective propre à assurer le principe de clarté et de sincérité des débats parleme...

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la halte-garderie et de la crèche mises à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services adminis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons de conforter l’arbitraire du contrôle de recevabilité des amendements par la Présidence de l’Assemblée nationale et des présidences de Commissions, qui ont à plusieurs occasions entravé le droit d’amendement (constitutionnel !) des député.e.s du Groupe L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression générale, nous nous opposons à l’amoindrissement du cadre des débats parlementaires qui comportent des éléments essentiels à la sérénité et la démocratisation des échanges mais aussi à l’égalité entre les groupes qui doivent pouvoir s’organiser. En effet, cet article ...