Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

370 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 2172 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Vialay

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limiter ...

24/03/2021 — Amendement N° 2171 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...

24/03/2021 — Amendement N° 2170 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Therry, M. Vialay

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

24/03/2021 — Amendement N° 2169 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. », les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement. » Exposé sommaire : Cette précision rédacti...

24/03/2021 — Amendement N° 2167 au texte N° 3995 - Article 48 (Adopté)
M. Viala, M. Brochand, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, ...

À l’alinéa 7, après le mot : « urbaine » insérer les mots : « en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de...

24/03/2021 — Amendement N° 2165 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

24/03/2021 — Amendement N° 2164 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, Mme Porte, M. Therry

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette not...

24/03/2021 — Amendement N° 2162 au texte N° 3995 - Article 55 (Adopté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Cattin, M. Dive, Mme Porte, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya, M. ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Il est proposé de supprimer les trois premiers alinéas. En effet, le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la...

24/03/2021 — Amendement N° 2161 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 3° Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5 ° du IV du présent article, ou en application de l’alinéa précédent, avant le 1er juillet 2027, l’ouverture à l’urbanisation des zones clas...

24/03/2021 — Amendement N° 2160 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Dive, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Benassaya, M. ...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

24/03/2021 — Amendement N° 2159 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. ...

La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’article L. 132‑8 est complété par deux alinéa ainsi rédigés : « 3° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique...

24/03/2021 — Amendement N° 2158 au texte N° 3995 - Article 49 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brochand, Mme Audibert,...

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi » les mots : « d’approbation par la collectivité compétente de la carte communale, du plan local d’urbanisme, du schéma de cohérence territoriale, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement...

24/03/2021 — Amendement N° 2157 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Dive, M. Benassaya, M. Therry

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

24/03/2021 — Amendement N° 2156 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Brochand, M. Cattin, ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificia...

24/03/2021 — Amendement N° 2154 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Therry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

24/03/2021 — Amendement N° 2153 au texte N° 3995 - Article 31 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Benassaya, M. Therry

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageur...

24/03/2021 — Amendement N° 2152 au texte N° 3995 - Article 30 (Rejeté)
M. Viala, M. Door, M. Brochand, M. Therry

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’a...

24/03/2021 — Amendement N° 2151 au texte N° 3995 - Article 54 (Rejeté)
M. Viala, M. Vialay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

24/03/2021 — Amendement N° 2135 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Lorion, ...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Cette expérimentation prévoit également l’interdiction de distribuer sur la voie publique et les pare‑brise des véhicules des imprimés à caractère commercial. Les contrevenants s’exposent à une amende de 3 750 euros. » Exposé sommaire : La diffusion d’imprimés à c...

24/03/2021 — Amendement N° 2026 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Saddier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Anth...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis