Les interventions de Michel Vialay sur ce dossier

370 amendements trouvés


23/03/2021 — Amendement N° 1253 au texte N° 3995 - Après l'article 63 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

L’État met en place, six mois après la promulgation de la présente loi, un observatoire de la fertilité des sols du territoire national portant notamment sur la composition, la teneur en nutriments, la teneur en matière organique et de l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture qui sont épandus sous différentes formes. Sur la...

23/03/2021 — Amendement N° 1252 au texte N° 3995 - Avant l'article 59 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

L’article L. 421‑7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pr...

23/03/2021 — Amendement N° 1249 au texte N° 3995 - Après l'article 49 quinquies (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

23/03/2021 — Amendement N° 1244 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l’aide au logement et l’aide socia...

23/03/2021 — Amendement N° 1242 au texte N° 3995 - Après l'article 45 quater (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

Le III de l’article L. 174‑1 du code de construction et de l’habitation , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Une proportion maximale d’économie d’énergie finale réalisée via le changement du système de chauffage. » Exposé sommaire : Le décret dit “décret terti...

23/03/2021 — Amendement N° 1239 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat rend un avis sur les facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour chaque source d’énergie de chauffage pour l’ensemble des réglementations applicables. Cet avis vise à analyser les facteurs d’émission de dioxyde de ca...

23/03/2021 — Amendement N° 1237 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Corne...

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergéti...

23/03/2021 — Amendement N° 1233 au texte N° 3995 - Article 22 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

A l’Article 22, insérer les paragraphes additionnels ainsi rédigés : VI. – Ajouter à l’Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales le paragraphe suivant : « III.- Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre II du t...

23/03/2021 — Amendement N° 1222 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit : « 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie t...

23/03/2021 — Amendement N° 1220 au texte N° 3995 - Article 22 (Retiré)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de développement des énergies renouvelables », les mots : « déclinant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ...

23/03/2021 — Amendement N° 1218 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

L’Etat rend un rapport 6 mois après la promulgation de la loi sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique ». L'Etat...

23/03/2021 — Amendement N° 1217 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des micro...

23/03/2021 — Amendement N° 1216 au texte N° 3995 - Article 15 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Le a du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape in...

23/03/2021 — Amendement N° 1213 au texte N° 3995 - Après l'article 19 bis (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Le Gouvernement élabore, d’ici le 1er janvier 2022, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et ...

23/03/2021 — Amendement N° 1208 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 10° du I de l’article L. 541-1, l’avant dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue da...

23/03/2021 — Amendement N° 1204 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements ». Exposé sommaire : La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages, qui nuisent à la biodivers...

23/03/2021 — Amendement N° 1202 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

I. – Il est créé sein de la filière de responsabilité élargie des producteurs des papiers graphiques un système de garantie de reprise des vieux papiers avec un prix plancher positif permettant d’assurer une recette de reprise minimum pour les collectivités locales et une sécurisation des enlèvements de vieux papiers à recycler. Un arrêté trans...

23/03/2021 — Amendement N° 1201 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Après l’article 13, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : “Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.” E...

23/03/2021 — Amendement N° 1200 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Vialay, M. Quentin, Mme Poletti, M. Parigi, M. Reda, Mme Trastour-Isnart

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyenne pour le cl...

23/03/2021 — Amendement N° 1199 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Quentin, M. Bourgeaux, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Parigi, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Baz...

Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la France se dote d’une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 10 % des emball...