Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1216 (Adopté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay, M. Ravier.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le a du 1° B du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe l’entrée en vigueur des dispositions, adoptées en commission, renforçant l’obligation de publicité des SPASER au 1er janvier 2023. Une telle date constituera une étape intermédiaire entre la publication de la présente loi et la date butoir d’entrée en vigueur des autres dispositions de l’article 15, relatives à l’obligation d’introduire des considérations environnementales dans les marchés publics.
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