Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie par décr...

À l'alinéa 2, après le mot : « part », insérer les mots : « en valeur ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera dé...

Après le huitième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à promouvoir une efficacité simplifiée des produits phytopharmaceutiques, en écartant systématiquement de la composition des produits homologués pour une mise sur le marché toute substance qui n'interviendrait pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. Même s'ils sont demandeurs,...

La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑24. – Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 2...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés au I du présent article peuvent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : L'objectif visé à l'article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d'une alimentation saine,...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. » Exposé sommaire : La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l'évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. » Exposé sommaire : Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , pour valoriser l'usage courant d'appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d'une appellation populaire. » Exposé sommaire : La valorisation des produits de qualité et de tradition, qu...

La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée. Exposé sommaire : L'adaptation de l'agriculture française aux attentes des consommateurs s'inscrit parmi les objectifs forts du...

Supprimer les mots : « à la sensibilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les termes de la loi. Les étudiants concernés doivent être éduqués au bien-être animal, et non à sa « sensibilisation », ce qui apparait flou et pourrait conduire les enseignants à mettre le sujet de côté.

À l'alinéa 2, après le mot : « ans », insérer les mots : « , des établissements hospitaliers, des cantines d'entreprises et des maisons de retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation d'information et de consultation des usagers afin de permettre une meilleure qualité alimentaire dans les établissements hospital...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Au début de l'article L. 441‑7, il est inséré un IA ainsi rédigé : « I A. – Le distributeur, en cas de souhait de ne pas contracter selon les seules conditions générales de vente du fournisseur, notifie par écrit au fournisseur, au plus tard dans le mois qui suit la réception de...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. - S'agissant de l'exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations de sexage des femelles s'effectuent de façon prénatale par la mise en...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d'abattage doit être rendu inconscient préalablement à toute saignée. La perte de conscience doit être maintenue jusqu'à la mort de l'animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'étourdi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - la mention « élevé sur paille » ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'animaux d'élevage vivent sur des sols nus, notamment en béton, sans aucune litière. La création d'une mention valorisante « élevé sur paille » serait bénéfique à tous : les animaux, d'abord, car cette transparence i...